- ordonnance de soit-communiqué
- сущ.
юр. постановление о передаче дела в прокуратуру
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
ordonnance de soit-communiqué
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soit-communiqué — [ swakɔmynike ] n. m. inv. • 1878; de 1. être et communiquer ♦ Dr. cr. Ordonnance de soit communiqué, rendue par le juge d instruction pour transmettre la procédure au parquet lorsque la personne mise en examen demande sa mise en liberté… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
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